The Government of Canada Department of Finance has confirmed that companies may request tariff remission (relief) from the new Canadian counter-tariffs that will take effect on September 8, 2026. These counter-tariffs, ranging from 15%, 25%, and 50%, apply to certain U.S. goods in response to U.S. Section 232 and Section 338 measures.

When remission may be granted

Remission requests will be considered where:

• The goods or inputs cannot be sourced in Canada (nationally or regionally) or from reasonable non-U.S. sources.
• Other exceptional circumstances exist that could cause severe adverse impacts on the Canadian economy.

Key requirements

Only companies registered in Canada may apply. Applicants must provide detailed supporting evidence, including:

• Company information and business number.
• Product descriptions and tariff classifications.
• Import volumes and values.
• Evidence that Canadian or non-U.S. alternatives are unavailable.
• Contracts or other documentation showing sourcing constraints.
• Impact on manufacturing costs, pricing, employment, production, and investment.
• Information about Canadian competitors.
• A detailed justification for why remission is warranted.

Submission process

• Requests are reviewed by the Department of Finance, in consultation with other federal departments and potentially domestic producers.
• Recommendations are made to the Minister of Finance, and remission requires approval through an Order in Council.
• Requests should be submitted to [email protected] with "U.S. Remission" in the subject line.

Compliance Takeaway

Clients importing U.S.-origin goods subject to the new counter-tariffs, remission may be available, but the threshold is high. Companies will need robust documentation demonstrating either:

1. Lack of viable Canadian or non-U.S. sourcing options, or
2. Exceptional economic hardship or public policy considerations.

For reference, the Department of Finance guidance is available here:

Process for requesting remission of tariffs that apply on certain goods from the U.S.

Avis aux clients – Le ministère des Finances du Canada explique la procédure à suivre pour demander la remise des droits de douane applicables à certaines marchandises en provenance des États-Unis

Le ministère des Finances du gouvernement du Canada a confirmé que les entreprises peuvent demander une exonération tarifaire (allègement) des nouveaux contre-droits de douane canadiens qui entreront en vigueur le 8 septembre 2026. Ces contre-droits, qui varient entre 15 %, 25 % et 50 %, s’appliquent à certaines marchandises américaines en réponse aux mesures américaines prévues aux articles 232 et 338.

Dans quels cas une exonération peut-elle être accordée?

Les demandes d’exonération seront examinées lorsque :

• Les marchandises ou les intrants ne peuvent être obtenus au Canada (à l’échelle nationale ou régionale) ni auprès de sources non américaines raisonnables.
• Il existe d’autres circonstances exceptionnelles susceptibles d’entraîner des répercussions négatives graves sur l’économie canadienne.

Exigences clés

Seules les entreprises enregistrées au Canada peuvent présenter une demande. Les demandeurs doivent fournir des pièces justificatives détaillées, notamment :

• Les renseignements sur l’entreprise et son numéro d’entreprise.
• Les descriptions des produits et leurs classifications tarifaires.
• Les volumes et les valeurs d’importation.
• La preuve que des solutions de rechange canadiennes ou non américaines ne sont pas disponibles.
• Les contrats ou autres documents démontrant les contraintes d’approvisionnement.
• L’incidence sur les coûts de fabrication, la tarification, l’emploi, la production et l’investissement.
• Des renseignements sur les concurrents canadiens.
• Une justification détaillée expliquant pourquoi la remise est justifiée.

Processus de soumission

• Les demandes sont examinées par le ministère des Finances, en consultation avec d’autres ministères fédéraux et, le cas échéant, avec des producteurs nationaux.
• Des recommandations sont formulées à l’intention du ministre des Finances, et la remise doit être approuvée par un décret.
• Les demandes doivent être envoyées à l’adresse [email protected] en indiquant « Remise États-Unis » dans la ligne d’objet.

Points à retenir en matière de conformité

Les clients qui importent des marchandises d’origine américaine assujetties aux nouveaux contre-droits de douane peuvent bénéficier d’une remise, mais le seuil à atteindre est élevé. Les entreprises devront fournir une documentation solide démontrant soit :

1. L’absence d’options d’approvisionnement viables au Canada ou hors des États-Unis, soit
2. Des difficultés économiques exceptionnelles ou des considérations d’intérêt public.

À titre de référence, les lignes directrices du ministère des Finances sont disponibles ici :

Processus de demande de remise des droits de douane applicables à certaines marchandises en provenance des États-Unis