Updated: Memorandum D19-10-2: Administration of the Export and Import Permits Act (Importations)

  • ClientAdvisories.EffectiveDate: 11월 20, 2026
  • ClientAdvisories.AffectedRegions: 북미
  • ClientAdvisories.AdvisoryType: 관세

La version française suit

The Canada Border Services Administration (CBSA) has updated Memorandum D19-10-2, which outlines the rules and permit requirements for importing goods controlled under Canada's Export and Import Permits Act (EIPA) and the Import Control List (ICL). The memorandum applies to importers of agricultural products, steel, aluminum, textiles and clothing, and certain electric vehicles.

Memorandum D19-10-2: Administration of the Export and Import Permits Act (Importations)

Key Changes

  • New aluminum reporting requirements effective October 1, 2026, under General Import Permit (GIP) 83:
    • Importers must report the Country of Largest Smelt (CLS), Country of Second-Largest Smelt (C2S) (if applicable), and Country of Most Recent Cast (CRC) for covered aluminum imports.
  • References to the Single Window Initiative (SWI) have been updated to Customs Single Window (CSW).

Main Import Control Requirements

  • Goods on the Import Control List generally require either a:
    • General Import Permit (GIP), or
    • Specific Import Permit issued by Global Affairs Canada.
  • Applicable permit numbers must be declared on import documentation.

Notable Product Categories

Agricultural Goods

  • Tariff Rate Quota (TRQ) products such as dairy, poultry, eggs, beef/veal, wheat, and barley remain subject to permit requirements and quota administration.

Steel Products

  • GIP 80 and GIP 81 continue to apply.
  • Country of Melt and Pour (COM) reporting remains required for many steel imports.

Aluminum Products

  • GIP 83 applies.
  • New CLS/C2S/CRC reporting requirements have been added.

Chinese-Origin Electric Vehicles

  • Since March 1, 2026, Chinese-made EVs on the ICL require a shipment-specific import permit from Global Affairs Canada and are subject to a quota system.

Compliance Risks

  • Shipments may be detained or release requests rejected if permits are missing, expired, inaccurate, or do not match the goods or importer information.
  • EIPA violations can result in significant penalties, including fines and imprisonment.

Practical Impact for Importers and Customs Brokers

The most significant operational change is the new aluminum origin reporting requirements under GIP 83, which will require importers, suppliers, and customs brokers to obtain and report additional supply chain data on aluminum sourcing and processing. Steel reporting requirements remain unchanged, while permit and quota controls continue for agricultural products, textiles, clothing, and Chinese-made EVs.


Avis aux clients – Canada Mise à jour : Mémorandum D19-10-2 – Administration de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (Importations)

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a mis à jour le Mémorandum D19-10-2, qui décrit les exigences relatives aux permis et les règles applicables à l’importation de marchandises contrôlées en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) du Canada ainsi que de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC). Ce mémorandum s’applique notamment aux importateurs de produits agricoles, d’acier, d’aluminium, de textiles et vêtements, ainsi qu’à certains véhicules électriques.

Mémorandum D19-10-2 : Administration de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (Importations)

Principales modifications

  • Nouvelles exigences de déclaration pour l’aluminium, en vigueur depuis le 1er octobre 2026, aux termes du Permis général d’importation (PGI) 83. Les importateurs doivent désormais déclarer :
    • le pays de fusion principal (CLS);
    • le pays de deuxième plus importante fusion (C2S), le cas échéant;
    • le pays du moulage le plus récent (CRC) pour les importations d’aluminium visées
  • Les références à l’Initiative du guichet unique (IGU) ont été remplacées par celles du Guichet unique des douanes (GUD).

Principales exigences relatives au contrôle des importations

Les marchandises figurant sur la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC) nécessitent généralement soit :

  • un Permis général d’importation (PGI); ou
  • un permis d’importation spécifique délivré par Affaires mondiales Canada.

Les numéros de permis applicables doivent être déclarés dans la documentation d’importation.

Catégories de produits importantes

Produits agricoles

Les produits visés par un contingent tarifaire (CT), notamment les produits laitiers, la volaille, les œufs, le bœuf/veau, le blé et l’orge, demeurent assujettis aux exigences en matière de permis et à l’administration des contingents.

Produits d’acier

  • Les PGI 80 et 81 demeurent en vigueur.
  • L’obligation de déclarer le pays de fusion et de coulée (COM) demeure applicable à de nombreuses importations d’acier.

Produits d’aluminium

  • Le PGI 83 s’applique.
  • De nouvelles exigences de déclaration relatives aux renseignements CLS/C2S/CRC ont été ajoutées.

Véhicules électriques d’origine chinoise

Depuis le 1er mars 2026, les véhicules électriques fabriqués en Chine figurant sur la LMIC doivent être couverts par un permis d’importation propre à chaque expédition délivré par Affaires mondiales Canada et sont soumis à un système de contingentement.

Risques de non-conformité

Les expéditions peuvent être retenues ou les demandes de mainlevée refusées lorsque les permis sont absents, expirés, inexacts ou ne correspondent pas aux marchandises ou aux renseignements de l’importateur. Les infractions à la LLEI peuvent entraîner d’importantes sanctions, y compris des amendes et des peines d’emprisonnement.

Répercussions pratiques pour les importateurs et les courtiers en douane

Le changement opérationnel le plus important concerne les nouvelles exigences de déclaration de l’origine de l’aluminium prévues dans le PGI 83, qui obligeront les importateurs, fournisseurs et courtiers en douane à obtenir et à déclarer des renseignements supplémentaires sur la chaîne d’approvisionnement relatifs à l’approvisionnement et à la transformation de l’aluminium. Les exigences de déclaration applicables à l’acier demeurent inchangées, tandis que les contrôles liés aux permis et aux contingents continuent de s’appliquer aux produits agricoles, aux textiles, aux vêtements et aux véhicules électriques fabriqués en Chine.